VENTES TAPEES UNIQUES POUR TOUS LES DEPARTEMENTS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DESTINATION DES ACHETEURS

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une vente aux enchères organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement.

Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES. Les CGV relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès-verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES est assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme., qu’il est tenu de faire respecter.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

Mentions particulières dans le catalogue : Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudication pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés sur présentation de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;

¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ;

# Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir ;

= Lots dument identifiés et soumis à caution.

Description des lots :Les indications portées au catalogue réalisées par AGUTTES et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES, à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante.

Aucune autre garantie n’est apportée par AGUTTES, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authenticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot.

Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité impériale (inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n'implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les déclarations, garanties ou promesses formulées par un représentant d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES concernant leur état.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être considérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions, les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations des lots sont fondées sur l’état des connaissances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.

Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24 heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.

II- LA VENTE

Inscription à la vente : Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.

À titre de service complémentaire, AGUTTES offre aux acheteurs potentiels d’autres moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente :

Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de bid@aguttes.com pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur et de son Kbis. AGUTTES accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.
Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de sa pièce d’identité. AGUTTES accepte gracieusement de traiter ces ordres. En cas de demande par mail à bid@aguttes.com, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.
En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plateformes sont habituellement les suivants* :
- 0% TTC sur la plateforme Live Aguttes
- 1,80%TTC pour Drouot Digital,
- 3%TTC pour Invaluable
- 0%TTC pour 51Bidlive,
- 1,80%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles, facturés 48€TTC par véhicule).

*(ces % peuvent évoluer, aussi il appartient à l’utilisateur d’une plateforme de les vérifier avant d’enchérir)

Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. AGUTTES se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout enchérisseur potentiel :

- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),

- et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d'ordre et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler personnellement et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. En cas de manquements aux procédures d’identification et aux obligations de LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.

Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et/ ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enchérisseurs de contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur : https://www.aguttes.com/depot-caution.

Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, AGUTTES procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers :Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère.L’enchérisseur disposant d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant.

En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont définitives. Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur exécution de son ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot « adjugé » par le commissaire-priseur. AGUTTES décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adjudication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI- CONDITIONS PARTICULIERES).

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement mentionnées ci-après.

Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera intégralement reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscription à la vente).

Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué « comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adjudicataire et ne sont pas déduites des sommes dues.

Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront acquises à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire défaillant, à savoir :

Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur
Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit 6%TTC du montant total du bordereau acheteur.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux.

Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur :

Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intra-communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France vers un autre État membre ;
Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention de la licence d’exportation.

Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 -BIC CMCIFRPP -Titulaire du compte AGUTTES

Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES -178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ; Aucun paiement fractionné en espèce à hauteur du plafond et par un autre moyen de paiement pour le solde, ne peut être accepté.

- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

Chèque (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code Monétaire et Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. AGUTTES se réserve le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.

Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES :

En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ;
Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;
Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;
Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

AGUTTES se réserve la possibilité de :

Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;
Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ;
Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et/ ou à titre de dommages et intérêts ;
Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux compétents pour recouvrer les sommes dues ;
Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ;
Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;
Procéder à l'inscription de l'adjudicataire défaillant sur un fichier des mauvais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes. AGUTTES est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES est également adhérente du service Témis permettant la consultation et l'alimentation du fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères. Aguttes se réserve le droit d'inscrire au fichier Témis l'adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d'enchérir de l'adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires adhérents et de lui interdire l'utilisation de la plateforme Interenchères. En outre, AGUTTES se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes/pénalités qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire d’AGUTTES.

En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudicataire, aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues par l’adjudicataire.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.

Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VI-CONDITIONS PARTICULIERES).

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d'une vente aux enchères n'aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l'acquéreur dans les délais convenus dans les « conditions particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d'adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l'intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur. A défaut d’une confirmation écrite par l’Etat de son intention d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée comme définitive et irrévocable.

V- EXPORTATION

Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les formalités sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. AGUTTES est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables, ni de tout manquement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.

VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES

Calcul des honoraires acheteurs

L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs suivants :

Pour les ventes du département Peintres d’Asie (honoraires dégressifs) :
- 28 %HT + TVA au taux en vigueur soit 33,6 %TTC sur les premiers 900 000 € ;
- 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;
Pour les ventes des départements Automobilia, Bijoux, Montres, Art contemporain, Arts d’Asie, Pop Culture & Memorabilia, Mode et maroquinerie, Tableaux impressionnistes et modernes, Tableaux et dessins anciens, Design, Mobilier et objet d’art, Numismatique de collection, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires dégressifs) :
- 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;
- 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;
Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires dégressifs) :
- 16% HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2% TTC sur les premiers 900 000 € inclus ;
- 12% HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.
Pour les ventes des départements Violons et Archets, Vins & spiritueux :
- 21%HT + TVA au taux en vigueur soit 25,2%TTC ;
Pour les ventes du département Motos de collection :
- 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24% TTC ;
Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :
- 26%HT soit 27,43% TTC ;
Pour les ventes lingots et pièces en or :
- 12%HT soit 14.4% TTC ;

2- Frais de stockage

Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :

Bijoux et / ou articles d’horlogerie = 30€ HT / jour de stockage ;
Vin : 1 € HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués par iCave ;
Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés d’un montant de 40 € HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ;
Autres lots : 0,01% HT du prix d’adjudication / jour pour chaque lot.

3- Objets mécaniques et électriques

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune garantie quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.

4- Montres et horloges

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. AGUTTES ne donne aucune garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des composants d’un article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations et révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’acheteur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état de marche. AGUTTES recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger qualifié avant toute utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condition de l’objet.

5- Bijoux / Pierres, Or et Métaux précieux

Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. AGUTTES n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie.

Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les émeraudes) peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps.

AGUTTES ne peut savoir si un diamant a été formé naturellement ou synthétiquement s’il n’a pas été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant a été testé, un rapport gemmologie sera disponible. Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. L’acheteur peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux semaines avant la date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.

AGUTTES ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne garantit pas que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison des différences d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport qui reflète leur opinion. AGUTTES ne garantit pas et n’est aucunement responsable des rapports ou certificats établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.

6- Mobilier

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.

7- Espèces végétales et animales protégées

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour l’acquisition ou le transport de ces objets.

8- Vin

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable de l’état du bouchon.

Les ventes des vins sont des ventes sur désignation. Le retrait des lots directement après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible sur rendez-vous : l’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son bordereau acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave.eu. Les lots seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au : 5 Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – FRANCE.

9- Automobiles

Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication contraire, les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

Etat des lots : Il est précisé que :

L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire.
Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.
Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français.

Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande prudence est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).

Obligations supplémentaires de l’adjudicataire :

L’adjudicataire devra accomplir, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les délais légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis.
L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Retrait et stockage des lots : L’adjudicataire recevra un mail le lendemain de la vente lui indiquant le contact, le lieu de stockage et le montant à régler pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés dès le lendemain de la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au vendredi jusqu’à 16h30 au plus tard.

Il est rappelé que le transfert de de risques s’opère dès l’adjudication et donc :

Toute responsabilité d’incident lors du transfert n’est pas à la charge d’AGUTTES.
Le stockage n’entraîne pas la responsabilité d’AGUTTES ou de ses représentants à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et celui-ci sera chargé de faire assurer ses acquisitions.
AGUTTES décline toute responsabilité quant aux dommages que le véhicule pourrait subir postérieurement à l’adjudication.

Passeport d’exportation : Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES ne pourra être tenu responsable des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

10- Pop Culture & Memorabilia

Définition d'attribution : L’« Attribution » désigne l’identification de l’auteur, de l’origine, de l’époque, de la provenance ou de l’utilisation (ex: "porté su scène") d’un lot. AGUTTES garantit l'exactitude des informations relatives à l'authenticité des pièces de Memorabilia.

Garantie d’attribution : Concernant, les objets "Worn" ou "Signed" : Pour les objets présentés comme ayant été utilisés par une personnalité ou signés, AGUTTES s’appuie sur un faisceau d’indices (certificats d’authenticité, analyse photographique dite "photo-matching", provenance directe etc.).

Si un acheteur estime que l'attribution d'un lot est erronée (ex: contestation d'une signature ou d'une utilisation historique) :

L’acheteur doit informer AGUTTES par lettre recommandée avec accusé de réception dès la découverte du doute, et ce dans le délai légal de 5 ans. Cette notification doit inclure le numéro de lot, la date d’achat et toutes les informations que l’acheteur possède à l’appui de sa revendication
L’acheteur peut produire tout élément probant (expertise, analyse scientifique, rapport de cabinet de "photo-matching" reconnu par les parties). AGUTTES s'engage à examiner ces éléments de bonne foi. AGUTTES se réserve le droit d’exiger que l’acheteur obtienne à ses frais, les avis écrits de deux experts indépendants et reconnus dans le domaine, mutuellement acceptables pour AGUTTES et l’acheteur, avant d’accepter de résilier la vente en vertu de cette garantie d’attribution. AGUTTES ne sera pas tenus par de tels rapports et se réserve le droit d’obtenir des rapports supplémentaires et des conseils d’experts à ses propres frais.
Si l'erreur d'attribution est substantielle et de nature à vicier le consentement, la vente sera annulée. AGUTTES remboursera à l'acheteur le prix d'adjudication ainsi que les frais de vente, sous réserve de la restitution de l'objet dans l'état exact où il se trouvait lors de la vente.

Exclusion de garantie : La présente garantie d’attribution ne pourra être invoquée par l’acheteur, notamment, dans les cas suivants :

Lorsque l’attribution était conforme à l’opinion dominante des experts ou à l'état des connaissances scientifiques et techniques à la date de la vente.
Lorsque l'erreur d'attribution ou de datation ne pouvait être mise en évidence qu'à l’aide de :
1. Procédés scientifiques non connus, reconnus ou non usuelles au moment de la publication du catalogue ;
2. D’analyses disproportionnées en raison de leur coût, de leur complexité ou des délais de mise en œuvre déraisonnables ;
3. D’interventions invasives ou des tests physiques susceptibles d'endommager l'intégrité de l'objet ou d'en réduire la valeur vénale.

La contestation porte sur des éléments de pur confort ou des détails mineurs n'affectant pas la valeur substantielle ou l'authenticité de la pièce.

VII- DONNEES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : communication@aguttes.com. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : www.cnil.fr.

VIII- PPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AGUTTES est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus avant et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’œuvre.

IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française.

Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tranchée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant des adjudicataires et/ou enchérisseurs ayant la qualité de commerçant seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au 19 avenue de l’Opéra, 75001 Paris ou en ligne sur le lien suivant : https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règlement à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

X- SATISFACTION CLIENT

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors solliciter le service clients à l’adresse serviceclients@aguttes.com, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR BUYERS

AGUTTES SAS ("AGUTTES") is a voluntary public auction operator, registered with the French Auction Market Authority and governed by Articles L.321-4 et seq. of the French Commercial Code. In this capacity, AGUTTES acts as the seller’s agent, who enters into a contract with the successful bidder.

These General Terms and Conditions of Sale ("GTCS") govern the relationship between AGUTTES and the bidders for public auctions and private sales organised by AGUTTES. By taking part in an auction organised by AGUTTES, including via an online platform, the bidder agrees to be bound by these GTCS. By registering to participate in the auction and/or placing a bid during a sale, the bidder agrees to be bound by these GTCS. They are therefore advised to read them carefully.

The GTCS may be modified from time to time at the discretion of AGUTTES. The Special Terms and Conditions of Sale relating to a particular sale and contained in the sales catalogue may also be modified in writing and/or orally by AGUTTES prior to the sale. These modifications will be recorded in the official sale report. As a voluntary sales operator, AGUTTES is subject to the obligations listed in articles L.561-2 14° et seq. of the French Monetary and Financial Code relating to the fight against money laundering and the financing of terrorism, which it is obliged to enforce.

I- THE PROPERTY FOR SALE

Specific information in the catalogue: The special notes in the catalogue have the following meanings:

+ Lots forming part of a judicial sale following an order from the Court of First Instance, subject to a buyer’s fees of 14.40% incl. taxes;

° Lots in which AGUTTES or one of its partners has a financial interest;

* Lots under temporary import: subject to a fee of 5.5% incl. taxes of the hammer price for artworks, collectibles, and antiques (20% for wines and spirits, jewellery, and multiples), payable by the buyer in addition to the buyer’s premium and the hammer price. These fees may be waived upon presentation of customs documents proving that the lot has been re-exported outside the European Union within the legal time limits and in accordance with the new VAT regulations that came into effect on 1 January 2025;

¤ Goods sold under the standard VAT regime (on the full amount);

# Lots visible by appointment only;

~ Lots manufactured from materials derived from animal species. Import restrictions are to be considered;

= Lots duly identified and subject to a security deposit.

Description of the lots: The information provided in the catalogue by AGUTTES and its expert is based on the details supplied and the knowledge available on the date the catalogue was prepared. Only information in French is binding on AGUTTES. It may be amended or corrected up to the time of sale, in writing or orally. These changes will be recorded in the sale report, which will have evidential value. The translations are free.

No other warranty is provided by AGUTTES, it being stated that only the seller will be liable for hidden defects and any potential legal warranty of conformity (excluded for second-hand goods). A certificate of authenticity for the lot will only be available if mentioned in the lot description.

The dimensions, weights and other information of the lots are given as an indication with a reasonable margin of error. Conversions to imperial units (inches) are provided for information only and are free.

Restorations carried out as a precautionary measure, which do not alter the original character of the lot, particularly with regard to age and style, and which do not modify the character of the lot in any way, will not be mentioned in the description.

The absence of any indication of restoration, accident, shortage or incident in the catalogue or condition reports in no way implies that the lot is free of any present, past or repaired defect. Conversely, the mention of any defect does not imply the absence of all other defects. Only the provisions of the catalogue may constitute a valid basis for engaging the liability of AGUTTES. Statements or promises made orally by a representative of AGUTTES but not included in the catalogue shall under no circumstances constitute a valid basis for engaging the liability of AGUTTES.

Condition of the lots: Lots are sold in the condition they are in at the time of sale, with all imperfections and defects. As the lots are second-hand goods, no guarantee can be offered by AGUTTES concerning their condition. It is up to potential buyers to check the condition of the item themselves.

References to the condition of a lot in a catalogue, image, description, or condition report (provided for informational purposes) should not be considered an exhaustive description of the condition of the lot. Descriptions, condition reports and photographs of the condition of the lots are provided for information purposes only and may under no circumstances replace the personal examination of the lot by the bidder prior to the sale in accordance with the conditions set out below. Condition reports and photos will be sent on request and for information only.

Presentation of the lots: Potential bidders are expressly invited to personally examine the lots and the documentation available prior to the sale during a private appointment or the public viewing prior to the sale in order to verify the condition of the lots. It is advisable to enlist the help of an expert in the sector concerned to assess the condition of the property in detail.

Reproduction of the lots: All the defects and imperfections of the lots are not visible on the photographs of the lots reproduced in the catalogues, online or on any communication medium. Photographs may not give an entirely faithful image of the actual condition of a lot and may differ from what would be perceived by a direct observer (size, colour, etc.).

Estimates: Estimates are based on the state of technical knowledge, the quality of the lot, its origin, its condition and the market price on the day of the estimate. They are provided for information purposes only and cannot be considered as a guarantee that the lot will be sold at the estimated price. Bidders are informed that estimates may fluctuate according to market trends and the particular characteristics of the lot.

Condition reports: Condition reports, additional photographs and documents relating to the lots are available on request up to 24 hours before the sale. They must be consulted before bidding.

II- THE SALE

Registration for the sale: Important: the standard and preferred method of bidding is to be present in the auction room.

As an additional service, AGUTTES offers prospective buyers alternative ways to bid, subject to prior registration no later than 6 pm on the last working day before the sale:

- By telephone: Anyone may register at bid@aguttes.com to place live verbal bids by telephone during the sale. The order must be communicated in writing, using the duly completed form, bank details, a copy of the bidder's identity document and the bidder's company registration certificate. AGUTTES accepts telephone bids free of charge. The potential bidder must have received a prior confirmation email from AGUTTES in order to be called.

- On a buy order: Any person will be able to send purchase orders to AGUTTES. The order must be communicated in writing, using the duly completed form, together with bank details and a copy of their identity document. AGUTTES graciously agrees to handle these orders. If you would like to send a request by e-mail to bid@aguttes.com, the bidder must have received a confirmation email from AGUTTES. No unlimited orders will be accepted. If AGUTTES receives several purchase orders for identical bid amounts on the same lot, the oldest order will be preferred.

- Online via the Live platforms: Anyone may register on various Live platforms to participate remotely in the auctions via electronic means. Live bidders are hereby informed that the costs invoiced by these platforms shall be borne exclusively by them and shall be added to the purchase commission. Platform fees are usually as follows*:

0% incl. taxes on the Live Aguttes platform
1.80% incl. taxes for Drouot Digital,
3% incl. taxes for Invaluable,
0% incl. taxes for 51Bidlive,
1.80% incl. taxes for Interenchères on all lots (with the exception of cars, which are charged €72 incl. taxes per vehicle).

*(these % may change, so it is up to the platform user to check them before bidding)

Procedure for identifying bidders: In view of its obligations regarding anti-money laundering and counter-terrorism financing (AML-CTF), prospective buyers are requested to identify themselves to AGUTTES in order to allow the registration of their personal data. AGUTTES reserves the right, at its sole discretion, to ask any potential bidder:

- in case of natural persons, to provide proof of their identity and legal entities, to provide a company registration certificate less than 3 months old (it being specified that only the legal representative of the company or any duly authorised person may bid),

- and, in any case, to make a deposit and provide banking references as well as the origin of the funds received, in light of obligations relating to anti-money laundering and counter-terrorism financing (AML-CTF).

All lots sold will be invoiced in the name and address of the purchaser and no subsequent changes may be made after the auction. The bidder is deemed to be acting in their own name and undertakes to pay for the lot personally and immediately. They will be solely responsible for the bid placed, unless they have previously informed AGUTTES of their status as an authorised representative under the conditions set out below. Any false indication will engage the liability of the successful bidder. In the event of non-compliance with identification procedures and AML-CTF obligations, AGUTTES reserves the right to prohibit the bidder from placing bids, or to cancel or terminate the sale of the lot.

Security deposit: For certain sales or duly identified lots, AGUTTES reserves the right to require prospective bidders to pay a security deposit of a specified amount before the sale, as well as any other guarantees and/or banking references deemed necessary. Bidders are asked to contact AGUTTES at least three working days before the sale in order to verify the guarantees given. Security deposits must be paid in euros by bank transfer or credit/debit card to: https://www.aguttes.com/depot-caution.

If the bidder is not successful at the sale, AGUTTES will reimburse the security deposit received within 5 working days after the sale, without interest and without prejudice to any right of set-off. The bidder acknowledges and accepts that any losses caused by variations in exchange rates or bank charges relating to this transfer will be borne exclusively by the bidder.

Mandate by a third party: All bidders are deemed to be bidding on their own behalf and are held solely responsible for their bid. A bidder with a power of attorney must inform AGUTTES of its existence during the identification and registration procedure and produce a copy of the power of attorney and any other documents requested by AGUTTES. In such a case, the bidder and the principal shall be jointly and severally liable.

Management of the sale: The auctioneer conducts the sale, ensuring the freedom and equality of bidders, while adhering to the established practices of the profession. The auctioneer maintains order during the sale and reserves the right to deny access to the auction room to any prospective bidder for just cause. The auctioneer reserves the right to refuse any bid, to organise the auction in the most appropriate way, to move, withdraw, combine or separate any lot from the sale.

Auction sale: The highest and final bidder will be the successful bidder, regardless of the method used (order, internet, phone, in person, etc.). The auction sale is confirmed by the pronouncement of the word "Auctioned", which forms the sales contract between the seller and the successful bidder.

Each lot is identified with a number corresponding to the number allocated to it in the sale catalogue.

Sellers are prohibited from bidding directly on lots belonging to them.

In the event of a simultaneous "double-bid" recognised by the auctioneer, the lot will be reoffered for sale, with all bidders present being able to bid for this second auction.

Withdrawal: Each bid placed and each auction sale are final. All bids are binding on the bidder, who may not withdraw their bid whether in the auction room, on the telephone, online or upon execution of their purchase order.

Transfer of risk and ownership: The transfer of ownership and risks between the seller and the successful bidder takes place when the auctioneer pronounces the word "auctioned". AGUTTES declines all responsibility for any loss or damage that may occur to the lots from the time of the auction. The successful bidder must insure the lots purchased from the time of the auction.

III- PERFORMANCE OF THE SALE

Purchase commission: In addition to the hammer price, the successful bidder must pay the buyer's fees applicable to each lot. The method for calculating the buyer’s fees for the different categories of lots is specified below (see article VI- SPECIAL TERMS AND CONDITIONS).

In addition to the hammer price and the buyer's fees, the successful bidder must pay all taxes, including VAT, as well as any administration, handling and storage fees, and any other sums that may be due in the event of late payment, as mentioned below.

Buyers via the Live platforms will pay, in addition to the bids and buyer’s fees, an additional commission which will be paid in full to the platforms (see article II- THE SALE: Registration for the sale).

Payment terms: Payment of the sums due must be made "immediately" by the successful bidder as soon as the sale is completed. The payment is made in euros. Any bank charges are payable by the successful bidder and are not deducted from the sums due. If the successful bidder is not physically present at the sale, they will receive their invoice by email.

Late payment and penalties: The buyer will not be granted any payment extension unless expressly agreed by the seller. Any payment delay granted by the seller will result in the application of the following penalties, which will be due to AGUTTES and added to the amounts specified below for the defaulting successful bidder, namely:

- If the payment delay is 3 months or less from the sale: 3% excl. taxes, i.e., 3.6% incl. taxes of the total buyer’s invoice amount

- If the payment delay is more than 3 months from the sale: 5% excl. taxes, i.e., 6% incl. taxes of the total buyer’s invoice amount.

VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). As a matter of principle, unmarked lots will be sold subject to VAT on the margin. The purchase commission and ancillary costs will be supplemented by an amount representing VAT, which will not be separately listed in our invoices.

By way of exception, and at the seller's request, the general VAT system may be applied to goods offered for sale by an EU professional. These goods will be marked with the sign ¤.

Possible cases for VAT refunds to the buyer:

- The professional from the European Union, (i) upon providing their intra-community VAT number and (ii) supplying proof of export of the lot from France to another Member State;

- The non-EU resident, upon providing (i) the customs export document outside the European Union showing AGUTTES as the sender and (ii) within 3 months following the auction date or the date of obtaining the export license.

Payment terms: Legal means of payment accepted (payment by credit/debit card or bank transfer is strongly recommended):

- Bank transfer: from the buyer's account, quoting the invoice number:

IBAN FR76 3006 6109 1300 0203 7410 222 - BIC CMCIFRPP - Account holder AGUTTES

Direct debit CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES -178 RUE DE COURCELLES - 75017 PARIS

- Cash: pursuant to Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code: (i) up to €1,000 for French tax residents or individuals acting for professional purposes; (ii) up to €15,000 for individuals whose tax residence is outside France (upon presentation of passport and proof of address); No partial payment in cash up to the limit and by another payment method for the balance will be accepted.

- Credit/debit card at the terminal or remotely (at https://www.aguttes.com/paiement-en-ligne). The bank fees, which typically range between 1% and 2.5%, are not the responsibility of the auction house. Partial payments in multiple installments for the same lot with the same card are not permitted;

- Cheque (as a last resort): On presentation of two identity documents. No payment processing time is accepted in the case of payment by cheque. Delivery will only be possible twenty days after payment. Foreign cheques are not accepted.

In accordance with its obligations to combat money laundering and the financing of terrorism under Article L.561-2 of the French Monetary and Financial Code, AGUTTES reserves the right to request proof of the funds. In any event, in the event of payment by a third party, proof of the link with the third party payer must be provided by the successful bidder. AGUTTES reserves the right to refuse payment in cash by a third party.

Defaulting bidder: In the event of non-payment by the successful bidder, the item may be re-auctioned at the seller's request in accordance with the procedure set out in Article L.321-14 of the French Commercial Code. If the seller does not make this request within three months of the auction sale, the sale will be cancelled by operation of law. In any event, the successful bidder may not invoke the termination of the contract to avoid its obligations.

Liability of the defaulting bidder: In all cases, the defaulting buyer will be obliged to pay AGUTTES:

- In the event of resale through the procedure of re-auction, (i) the loss incurred by the seller due to the second sale, (ii) the loss of fees suffered by AGUTTES, (iii) the costs incurred for this second sale;

- All fees and costs incurred by AGUTTES related to the recovery of unpaid invoices (including legal fees, administrative fees, and any other recovery-related expenses), as well as damages to compensate for the harm suffered by AGUTTES;

- Late payment penalties calculated by applying interest rates based on the European Central Bank (ECB) semi-annual refinancing rate (Refi), plus five percentage points on the total amount due;

- Damages to compensate for the loss suffered by AGUTTES (fees, charges, and purchase commissions, VAT, storage, etc.).

AGUTTES reserves the right to:

- Communicate the name and contact details of the defaulting buyer to the seller so that the latter can assert its rights;

- Retain as damages all sums paid by the successful bidder prior to the cancellation of the sale;

- Collect the security deposit paid by the successful bidder, by way of set-off against all sums owed by the successful bidder and/or by way of damages;

- Exercise or have exercised all rights and remedies, notably the right of retention, over any property of the defaulting buyer held by AGUTTES until full payment is made by said buyer, and to bring legal proceedings before the competent courts to recover the amounts due;

- Offset any amount owed to the buyer against any unpaid amount relating to a lot or any damage suffered by AGUTTES as a result of a breach of these GTCS by the buyer;

- Prohibit the defaulting buyer from bidding in future sales organised by AGUTTES or make bidding subject to the payment of a prior deposit;

- Register the defaulting buyer in a shared defaulters list used by various affiliated auction houses. AGUTTES is a member of the Central Register for the Prevention of Non-Payments maintained by Auctioneers, where payment incidents may be recorded. Rights of access, rectification and opposition on legitimate grounds may be exercised by the debtor concerned at Symev 15, rue Freycinet 75016 Paris. AGUTTES is also a member of the Témis service, which enables both the consultation and contribution to the database of restrictions on access to public auctions. Aguttes reserves the right to register the defaulting bidder or their representative in the Témis database, which may result in restricting the bidder’s ability to participate in auctions held by member Voluntary Sales Operators and in prohibiting them from using the Interenchères platform. In addition, AGUTTES reserves the right to block the access of the defaulting bidder to the Drouot platform and other partner online sales platforms.

Collection and storage of lots: An auctioned lot will only be released to the buyer after full payment of the purchase invoice and any amounts/penalties owed by the successful bidder have been received in AGUTTES’ bank account.

Consequently, if the purchase invoice includes several lots and only partial payment of the invoice and/or full or partial non-payment of other amounts/penalties owed by the successful bidder are received, none of the lots listed on the purchase invoice will be released by AGUTTES to the successful bidder. All lots will be delivered to the successful bidder on the day of full payment of the buyer's invoice and the sums/penalties due by the successful bidder.

The lots will be delivered to the buyer in person upon presentation of any document proving their identity or to a third party designated by them and entrusted with an original power of attorney and a copy of their identity document. The lots are collected at the sole expense and risk of the successful bidder.

Lots that have not been collected by the end of the sale on the same day will be collected by appointment by the buyer from the person mentioned for this purpose on the contact page at the beginning of the catalogue. The place of delivery will be indicated in the e-mail sent with the invoice.

The applicable storage charges are set out below (see Article VI-SPECIAL TERMS AND CONDITIONS).

Resale of lots paid for but not collected: In the event that one or more lots awarded and paid for in the course of an auction sale have still not been collected by the buyer within the deadlines agreed in the "special terms and conditions" below and that the applicable storage, custody and preservation costs exceed the auction value of the lot(s), AGUTTES reserves the right to sell them in order to be reimbursed for all costs due.

IV- RIGHT OF PRE-EMPTION

The French State may exercise a right of pre-emption on any public or private sale of cultural property. The State has 15 days from the date of the public sale to confirm that it has exercised its right of pre-emption and to substitute itself for the buyer. In the absence of written confirmation from the State of its intention to exercise this right within the time limit set, the sale will be considered final and irrevocable.

V- EXPORT

In the case of a buyer's invoice addressed to a foreign address, it is specified that certain lots are subject to export formalities (requests for certificates for cultural property, export license). These lots may only be delivered to a duly authorised forwarding agent. The formalities are the responsibility of the buyer and may take up to 4 months. AGUTTES is at the disposal of its buyers to guide them through these procedures or to forward requests to the relevant authority. However, AGUTTES cannot be held liable for delays, refusals or other unfavourable administrative decisions, nor for any failure to comply with export regulations. Under no circumstances may export delays or administrative refusals justify a failure or delay in payment by the buyer, nor lead to a cancellation or modification of the sale. The buyer is solely responsible for all applicable administrative formalities and deadlines, which they undertake to comply with.

VI- SPECIAL TERMS AND CONDITIONS

1- Calculation of the buyers' fees

In addition to the hammer price, the successful bidder must pay the following buyers' fees per lot:

- For sales in the department of Painters of Asia (tiered fees):

o 28% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 33.6% incl. taxes on the first €900,000;

o 23% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 27.6% incl. taxes above €900,001;

- For sales in the following departments: Automobilia, Jewellery, Contemporary Art, Watches, Arts of Asia, Pop Culture & Memorabilia, Impressionist and Modern Paintings, Old Paintings and Drawings, Design, Furniture and Decorative Arts, Numismatic, Early Period, Collections, Collectible Maps, Sports, Fashion & Leather goods (tiered fees):

o 26% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 31.2% incl. taxes on the first €900,000;

o 23% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 27.6% incl. taxes above €900,001;

- For sales in the department of Collectible Cars (tiered fees):

o 16% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 19.2% incl. taxes on the first €900,000;

o 12% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 14.4% incl. taxes above €900,001.

- For sales in the following departments: Violins & Bows, Wines & Spirits:

o 21% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 25.2% incl. taxes;

- For sales in the department of Collectible Motorcycles (tiered fees):

o 20% excl. taxes + VAT at the current rate, i.e. 24% incl. taxes .

- For sales of books and manuscripts benefiting from a reduced VAT rate:

o 26% excl. taxes, i.e. 27.43% incl. taxes;

- For sales of Gold bars and gold coins:
o 12% excluding VAT, i.e. 14.4% including VAT.

2- Storage costs

The storage of items sold at auction or through private sale that have not been collected by the buyer within 15 days following the sale (the day of the sale included) will be charged as follows: (each day or week started will be due):

- Jewellery and/or watches: €30 excl. taxes per day of storage;

- Wine: €1 excl. taxes per bottle per day, without prejudice to any fees that may be applied by iCave;

- Vehicles: flat storage and transport fees of €350 excl. taxes, plus an additional €40 excl. taxes per day starting from the Wednesday following the sale, including that day;

- Other lots: €3 excl. taxes per day for lots smaller than 1 m³ and €5 excl. taxes per day for lots larger than 1 m³.

3- Mechanical and electrical items

The mechanical or electrical items offered for sale by AGUTTES are exclusively for decorative purposes. As second-hand goods, AGUTTES in no way certifies their working order and offers no guarantee as to their performance. We recommend that buyers attend the public exhibitions with an expert in the field and have the electrical or mechanical mechanism checked by a professional before any operation.

4- Watches and clocks

The timepieces we sell are all second-hand items, most of which have undergone repairs resulting in the replacement of certain parts, which may therefore not be original. AGUTTES gives no guarantee as to the authenticity, condition or original character of the components of a timepiece.

Clocks may be sold without pendulums, weights, or keys, and unless expressly stated otherwise, their presence is not guaranteed. Watch straps may not be original and may not be genuine.

Collector's watches require general and regular maintenance: repairs or overhauls may be necessary. All these repairs and overhauls and all checks on the state of operation are the sole responsibility of the buyer, as AGUTTES offers no guarantee as to their proper working order. AGUTTES recommends that purchasers have their watches checked by a qualified watchmaker before use.

5- Jewellery / Stones, Gold, and Precious Metals

Some lots containing gold, platinum, or silver may be subject to control by the territorially competent assay office in order to undergo alloy tests and be stamped prior to the sale. AGUTTES accepts no responsibility for the conclusions of the assay office.

Coloured gemstones (such as rubies, sapphires, and emeralds) may have been treated to enhance their appearance, through methods such as heating or oiling. These methods are accepted by the jewellery industry worldwide, but can make precious stones fragile and/or require special attention over time.

AGUTTES cannot know whether a diamond has been formed naturally or synthetically unless it has been tested by a gemmology laboratory. If the diamond has been tested, a gemmology report will be available. All types of gemstone may have been treated to improve their quality. The buyer may request the preparation of a gemmology report for any lot, provided the request is made to AGUTTES at least two weeks before the sale date, and the buyer covers the associated costs.

AGUTTES does not draw up a gemmology report for each precious stone offered at its auctions. The absence of a certificate does not guarantee that the stones have not been treated. When AGUTTES arranges for such reports to be drawn up by internationally recognised gemmology laboratories, these reports are mentioned and described in the catalogue. Due to differences in approach and technology, laboratories may not agree on whether or not a particular gemstone should be treated, the extent of the treatment or whether it should be permanent. Gemmology laboratories only report improvements or treatments of which they are aware on the date of the report, which reflects their opinion. AGUTTES does not guarantee and is in no way responsible for any reports or certificates drawn up by a gemmology laboratory which may accompany a lot.

6- Furniture

Unless expressly stated in the lot description, the presence of keys is not guaranteed. The buyer acknowledges that the absence of a key can under no circumstances justify a refusal of payment or a complaint.

7- Protected plant and animal species

Items partially or entirely made from materials derived from endangered and/or protected species of flora and fauna are marked with the symbol ~ in the catalogue. The legislator imposes strict rules on the commercial use of these materials, particularly with regard to trading ivory.

Buyers are informed that the import of any item made using these materials is prohibited by many countries, or requires a permit or certificate issued by the relevant authorities of the exporting and importing countries. Buyers are entirely responsible for ensuring compliance with the regulatory and legislative standards applicable to the export or import of goods made up in whole or in part of materials from endangered and/or protected species. AGUTTES will in no case be responsible for the impossibility of exporting or importing such an item, and this cannot be used as grounds for requesting the cancellation or termination of the sale. The buyer is solely responsible for obtaining all necessary authorisations for the acquisition or transport of these items.

8- Wine

Old bottles can naturally become fragile over time and during transport. AGUTTES cannot be held responsible for the condition of the cork.

The wine sales are sales by designation , meaning they are sales of items identified at the time of the sale, but not on display. The wines sales are sales on. Lots may therefore not be collected directly after the sale. The collection of the items is only possible by appointment: the buyer must send an email along with their paid invoice to the following email address: retraits.aguttes@icave.eu. The lots will be available at iCave's offices at: 5 Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX – FRANCE.

9- Cars

Description of the lots: For administrative reasons, and unless otherwise indicated, vehicle designations (model, type, year, etc.) are based on the information given on the vehicle registration documents.

Condition of the lots: It is specified that:

- The condition of a car may vary between the time it is described in the catalogue, the time it is presented at the sale and the time the buyer takes possession of the lot.

- Vehicles may be sold without a roadworthiness test because of their age, their non-running condition or their competitive status.

- Vehicles from abroad are presented without French roadworthiness tests.

The vehicles on offer are from an era when safety conditions and performance were inferior to those of today. Buyers are strongly advised to exercise great caution when handling the item for the first time. It is advisable, before any use, to restart the vehicle and perform all necessary checks to ensure the proper functioning of the vehicle (oil level, tyre pressure, etc.).

Additional obligations of the successful bidder:

- The successful bidder must complete, under its own responsibility and at its own expense, all the necessary formalities within the legal deadlines for changing the registration number of the vehicle purchased.

- The successful bidder must organise the transport of the lot purchased, which will be at its own risk and expense.

Collection and storage of lots: The vehicles are stored the day after the sale in closed, secure premises very close to Paris. They may be collected by appointment, from the Tuesday following the sale date and after full payment of the hammer price and costs, from Monday to Friday until 4:30 pm at the latest. It should be noted that the transfer of risks takes place as soon as the goods are auctioned. AGUTTES declines all responsibility for any damage to the vehicle after the auction sale .

10- Pop Culture & Memorabilia

Definition of Attribution: "Attribution" means the identification of the author, origin, period, provenance, or usage (e.g., "worn on stage") of a lot. AGUTTES guarantees the accuracy of the information relating to the authenticity of Memorabilia items.

Attribution Warranty [or Guarantee]: Regarding "Worn" or "Signed" items: For items presented as having been used by a celebrity [ou personality] or signed, AGUTTES relies on a body of evidence [ou bundle of evidence / corroborating factors] (certificates of authenticity, photographic analysis known as "photo-matching", direct provenance, etc.). If a buyer believes that the attribution of a lot is incorrect [ou erroneous] (e.g., dispute over a signature or historical usage):

The buyer must inform AGUTTES by registered mail with acknowledgment of receipt [ou registered letter with return receipt] upon discovery of the doubt, and within the 5-year statutory period [ou limitation period]. This notification must include the lot number, the date of purchase, and all information in the buyer's possession supporting their claim.
The buyer may produce any probative evidence (expert opinion, scientific analysis, report from a "photo-matching" firm recognized by the parties). AGUTTES undertakes to examine these elements in good faith. AGUTTES reserves the right to require the buyer to obtain, at their own expense, the written opinions of two independent and recognized experts in the field, mutually acceptable to AGUTTES and the buyer, before agreeing to rescind [ou cancel] the sale pursuant to this attribution warranty. AGUTTES shall not be bound by such reports and reserves the right to obtain additional reports and expert advice at its own expense.
If the misattribution [ou error in attribution] is material [ou substantial] and of such a nature as to vitiate consent, the sale shall be rescinded [ou cancelled / voided]. AGUTTES will refund the buyer the hammer price as well as the buyer’s premium [ou sale fees / costs], subject to the return of the item in the exact condition it was in at the time of the sale.

Exclusion of Warranty :This attribution warranty may not be invoked by the buyer, notably, in the following cases:

Where the attribution was consistent with the prevailing opinion of experts or the state of scientific and technical knowledge as of the date of the sale.
Where the error in attribution or dating could only have been established by means of:
- Scientific processes unknown, unrecognized, or uncommon at the time of the publication of the catalogue;
- Analyses that are disproportionate due to their cost, complexity, or unreasonable execution timeframes;
- Invasive procedures or physical tests likely to damage the integrity of the item or reduce its market value.
Where the dispute relates to matters of mere comfort [ou non-essential comfort] or minor details that do not affect the substantial value or authenticity of the item.

VII- PERSONAL DATA

Bidders are informed that AGUTTES may collect and process their data in accordance with the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (GDPR) and the French Data Protection law No. 78-17 of 6 January 1978, as amended by law No. 2018-493 of 20 June 2018 regarding the protection of personal data.

Data is collected for the purposes of managing their contractual or pre-contractual relations (sales registration, invoicing, accounting, settlements, communication, etc.). This data includes information such as surnames, first names, postal address, email address, telephone number and bank details.

Bidders are informed that they have a right of access, rectification, erasure, portability, opposition and limitation with regard to this data which they may exercise by contacting AGUTTES. Requests should be made in writing to: communication@aguttes.com. Any complaints concerning applicable data protection legislation may be made to the CNIL (French National Data Protection Authority): www.cnil.fr.

VIII- INTELLECTUAL PROPERTY

AGUTTES owns all rights to reproduce the goods sold before and after the sale. Any reproduction is prohibited and constitutes an infringement. The sale of a lot in no way implies the transfer of any applicable intellectual property rights (representation and/or reproduction) on the work.

IX- APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These GTCS and the rights and obligations arising therefrom shall be governed by French law.

Any legal action relating to the sales activities of AGUTTES will be decided by the competent Court of First Instance in France, in accordance with article L.321-37 of the French Commercial Code. In particular, any legal actions involving bidders and/or buyers who are commercial entities will be settled by the Court of First Instance of Nanterre.

Bidders, successful bidders and their representatives acknowledge that Neuilly-sur-Seine is the exclusive place for AGUTTES to perform its services.

Civil liability claims arising from auctions and voluntary and judicial sales of furniture by public auction are subject to a limitation period of five years from the date of the auction.

In case of any difficulty, the Government Commissioner attached to the Council of Auction Houses can be contacted free of charge in order to reach an amicable solution. Complaints can be made by post to 19 avenue de l'Opéra, 75001 Paris or online at the following link: https://conseilmaisonsdevente.fr/fr/reclamation. It is also possible to submit a request for amicable settlement on a European platform for settling online disputes between consumers and professionals, accessible at the following link: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

X- CUSTOMER SATISFACTION

If a customer feels that they have not received a satisfactory response, they are advised to contact the head of the relevant department at AGUTTES directly, as a matter of priority. If no response is received within the specified time, the customer may contact the customer service department at serviceclients@aguttes.com. This department is part of the AGUTTES Quality Department.

MOUTARDIER